CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour: 08/01/2025

Les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme ALAL (les « CGU ou Conditions Générales ») constituent une annexe au Contrat Porteur, qu’elles complètent et sont applicables à compter du 05/01/2025. Les CGU ont pour objet de définir des modalités et des conditions d’utilisation spécifiques à la plateforme ALAL ainsi que des cartes prépayées qui y sont rattachées.

La Carte est une carte Mastercard prépayée brandée BSIC CI, émise par la banque BSIC CI et distribuée par ALAL CI en sa qualité de distributeur. Elle permet au Porteur de déposer des fonds en contrepartie de l’émission de Monnaie Electronique et de réaliser des paiements et achats en ligne et en magasin, de recevoir des paiements sur la carte (ex: rechargements, transferts, remboursements) et retirer de l’argent en espèces, de réaliser des paiements, d’effectuer et d’y recevoir des transferts.

Dans l’ensemble des articles ci-après, les termes « vous », « votre » ou « l’utilisateur » désignent le Porteur de la Carte prépayée.

I. LA PLATEFORME ALAL

I.1. Fonctions et caractéristiques de la « plateforme ALAL »

Le « plateforme ALAL » c’est :

● Un compte de gestion créé depuis une application web auquel est attachée une ou plusieurs Cartes BSIC CI;

● Réservé à une personne morale pour un usage professionnel, notamment la gestion de cartes bancaires prépayées de ces employées;

Le profil de l’utilisateur au niveau de la plateforme ALAL est relié à une application web (« Plateforme ALAL ») accessible à tout moment depuis les navigateurs (chrome, safari, etc…) en renseignant un identifiant et un mot de passe, personnels et confidentiels. Dans cet espace dédié sécurisé, vous pouvez notamment :

● consulter les opérations enregistrées sur vos Cartes,

● exporter les relevés de compte de vos Cartes ALAL,

● transmettre des instructions (transferts, rechargements...),

● programmer des alertes,

● mettre à jour vos informations personnelles,

● obtenir des réponses à vos questions,

● envoyer des requêtes à notre Service Client,

● accéder à un service de mise en opposition en ligne en cas de perte ou vol de votre Carte prépayée.

Le profil de l’utilisateur et les Cartes prépayées ne peuvent en aucun cas être assimilés à un compte bancaire.

I.2. Conditions d’accès et de création d’un profil entreprise sur la plateforme ALAL

Pour accéder à la plateforme ALAL et utiliser les services en tant qu’entreprise (personne morale), les conditions suivantes doivent être remplies :

● L’entreprise doit être régulièrement constituée et enregistrée conformément aux lois en vigueur en Côte d’Ivoire. Elle doit disposer d’un registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) valide ou de tout autre document équivalent reconnu.

● Le profil doit être créé par une personne habilitée à représenter légalement l’entreprise, telle qu’un gérant, un administrateur, ou tout autre mandataire dûment désigné.

● L’entreprise doit fournir un numéro de téléphone mobile ivoirien/sénégalais identifié au nom de l’entreprise ou de son représentant légal.

● L’entreprise doit disposer des moyens techniques nécessaires pour accéder à la plateforme ALAL, notamment une connexion Internet et un appareil compatible (ordinateur, tablette ou smartphone).

● Les documents suivants, en cours de validité et lisibles, doivent être fournis lors de la création du profil :

• Une copie du registre de commerce ou un document équivalent;

• Une copie du numéro d’identification fiscale ou un document équivalent;

• Une copie de la pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité, Passeport ou carte de résident UEMOA) du représentant légal ou du mandataire désigné.

● L’entreprise doit accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) en vigueur, disponibles sur le site officiel www.saalal.com et via l'application mobile ALAL.

● L’entreprise doit procéder à la commande d’une ou plusieurs Cartes ALAL via la plateforme ALAL pour pouvoir bénéficier des services associés.

● L’entreprise doit se connecter à la plateforme ALAL, compléter les informations requises et suivre toutes les étapes indiquées pour l’activation de son profil, y compris répondre aux questions de validation.

● L’entreprise doit fournir les identifiants des différents employés à qui les cartes sont attribuées.

En cas de non-respect de l’une de ces conditions, la création du profil et l’accès aux services ALAL pourraient être refusés. La demande d’accès à la plateforme ALAL est alors validée ou refusée. ALAL pourra, le cas échéant, subordonner l'activation définitive du profil du client à des vérifications additionnelles.

Si la demande d’ouverture du Profil utilisateur dans la plateforme ALAL est validée, le Porteur pourra commander sa Carte prépayée et l’activer après réception.

Le code personnel et confidentiel de la Carte « PIN CODE ATM » est remis au titulaire dans l’enveloppe contenant la Carte prépayée, une fois la carte activée au sein de l’application.

II. UTILISATION DE LA PLATEFORME ALAL

II.1. Accès à la Carte prépayée depuis la plateforme

L’accès à votre Carte prépayée s’effectue exclusivement via le lien web www.saalal.com, à l’aide d’une tablette ou d’un téléphone mobile doté d’une connexion Internet. La plateforme ALAL est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, vous permettant une gestion flexible et continue de votre compte.

a. Procédure d’accès sécurisé

Pour accéder à votre compte entreprise de manière sécurisée, vous devez :

● Renseigner un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels.

● Ces informations ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers, y compris aux collaborateurs ALAL.

L’identifiant de connexion correspond à l’adresse e-mail fournie lors de la création de votre profil utilisateur. Lors de votre première connexion à l’Espace Client (la plateforme ALAL), un mot de passe provisoire (OTP) vous sera envoyé par e-mail à l’adresse indiquée lors de votre inscription. Vous devrez ensuite définir un mot de passe utilisateur personnalisé, répondant aux exigences de sécurité définies par ALAL.

b. Responsabilité de l’utilisateur

Vous êtes seul responsable de l’utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. Toute opération, instruction ou modification effectuée sur la plateforme ou la Carte prépayée sera réputée émaner de vous, sauf en cas d’opposition validée. En cas de perte, d’oubli ou de soupçon d’utilisation frauduleuse de vos identifiants (usurpation), vous devez informer immédiatement ALAL par téléphone ou par e-mail à support@saalal.com, afin que des mesures de sécurité appropriées soient prises dans les plus brefs délais.

c. Mesures de sécurité

Dans certaines situations, ALAL se réserve le droit de bloquer temporairement votre Compte ou Carte prépayée, notamment :

● En cas de saisie répétée d’identifiants ou de mots de passe erronés;

● Après une période prolongée d’inactivité de votre Carte;

● Si nous estimons que la sécurité de votre profil utilisateur est compromise ou menacée.

Des mesures d’authentification renforcées peuvent également être appliquées ponctuellement ou définitivement pour certaines opérations sensibles. Cela inclut notamment :

● L’envoi d’un code à usage unique (OTP) par SMS au numéro de téléphone mobile enregistré auprès de nos services.

● Tout autre dispositif de sécurité personnalisé, préalablement communiqué par ALAL.

d. Consultation et suivi des opérations

En accédant à votre compte via la plateforme, vous pouvez :

● Consulter l’historique des opérations effectuées avec les Cartes prépayées assignées à vos employés au cours des derniers mois;

● Exporter des relevés détaillés pour une gestion simplifiée de vos transactions.

Des relevés mensuels sont émis par ALAL, regroupant l’ensemble des opérations effectuées durant la période. Ces relevés incluent :

● Les dates et intitulés des transactions,

● Les montants,

● Les éventuelles commissions appliquées,

● Les taux de change utilisés.

II.2. La Carte prépayée est une carte prépayée et à débit systématique

La Carte prépayée est une carte prépayée à débit systématique. Pour effectuer des paiements en ligne ou en magasin, des transferts, des retraits d’espèces ou pour honorer des prélèvements, il est impératif de maintenir un solde suffisant sur la Carte prépayée. Avant toute opération, il est de votre responsabilité de vérifier que votre Carte dispose d’une provision disponible et suffisante pour couvrir la transaction envisagée.

II.3. Gestion et utilisation du Profil utilisateur dans la plateforme ALAL : une exclusivité individuelle

Le Profil utilisateur dans la plateforme ALAL est strictement personnel et ne peut être utilisé ou géré que par une seule personne, qui en est également le titulaire du compte. Une seule Carte et un seul Profil utilisateur dans la plateforme ALAL peuvent être ouverts par personne. Toute tentative de créer un compte supplémentaire ou de posséder plusieurs Cartes sera considérée comme suspecte ou frauduleuse et entraînera la désactivation ou la suppression des Comptes et Cartes concernés. Vous êtes pleinement responsable de toutes les opérations enregistrées sur votre Profil utilisateur dans la plateforme ALAL.

II.4. Enregistrement des opérations sur la Carte prépayée

Les opérations dites "connectées", comme les retraits d’espèces via GAB, les paiements par carte et les transferts entre carte, sont enregistrés immédiatement sur la Carte prépayée au moment de leur exécution.

Les "opérations non connectées", telles que les rechargements par mobile money, les dépôts ou virements bancaires, sont inscrites dès réception ou exécution par le backoffice de ALAL. Toute différence entre la date d’opération et la date d’enregistrement correspond au délai nécessaire à la transmission et au traitement des données.

Dans certains cas, pour des raisons de sécurité (ex. suspicion de fraude ou opérations atypiques), l’enregistrement d’opérations peut être différé. Ces opérations pourront être suspendues jusqu’à réception d’informations supplémentaires de votre part ou de tout autre tiers concerné.

III. Payer par Carte prépayée

III.1. Maintenir un solde suffisant avant toute opération

Avant d’effectuer une transaction, qu’elle soit immédiate ou différée, prévue ou imprévue, vous devez vous assurer que le solde disponible sur votre Profil utilisateur dans la plateforme ALAL est suffisant pour couvrir le montant de l’opération. Aucune transaction ne sera validée si la provision est insuffisante.

III.2. Présentation de la Carte prépayée

La Carte prépayée est une carte de paiement internationale Mastercard à interrogation systématique du solde et à débit immédiat. Elle n’est pas liée à un compte bancaire et est strictement attribuée à une seule personne physique. Avant toute opération de paiement ou de retrait avec une Carte prépayée, vous devez vérifier que votre solde est suffisant pour couvrir la transaction, conformément aux dispositions de l’article III.1.

Vous vous engagez à ne pas prêter, céder, modifier ou altérer la carte qui vous a été attribuée.

Les Opérations Connectées sont activées par défaut sur la Carte prépayée, mais vous pouvez suspendre cette fonctionnalité à tout moment via la plateforme web ALAL. Pour des raisons de sécurité ou en cas de non-respect des présentes conditions, ALAL peut, à son entière discrétion, bloquer votre Carte sans avertissement préalable. Dans un tel cas, vous serez informé par SMS, e-mail ou notification via la plateforme ALAL, et il vous sera demandé de restituer ou détruire votre carte physique.

Enfin, chaque Carte prépayée possède une date de validité au-delà de laquelle elle ne sera plus fonctionnelle. À l’échéance, une nouvelle carte physique vous sera automatiquement fournie.

III.2.1.2. Préservation des données de sécurité personnalisées

Pour garantir la sécurité de votre Carte prépayée, nous ne vous demanderons jamais votre code confidentiel guichet, votre code CVV ou vos codes OTP. Aucun collaborateur, agent ou représentant d’ALAL n’est autorisé à vous demander ces codes, ni oralement ni par écrit. De la même manière, aucun commerçant, aucune autorité et aucun site de commerce en ligne ne peut vous demander votre code guichet à 4 chiffres. Si une telle demande vous est faite, refusez et avertissez immédiatement ALAL via la plateforme ou par e-mail à support@saalal.com.

Règles de sécurité à respecter :

● Apprenez par cœur vos codes personnels et confidentiels.

● Composez vos codes à l’abri des regards indiscrets.

À éviter absolument :

● Ne jamais écrire vos codes sur un support papier ou numérique.

● Ne jamais communiquer vos codes à une autre personne.

● Ne jamais composer vos codes en dehors d’un Terminal de Paiement Électronique (TPE) ou d’un Distributeur Automatique de Billets (DAB/GAB) arborant les logos Visa ou GIM.

III.2.1.3. Code confidentiel et consentement

Lors de la réception de votre Carte prépayée ALAL, un code personnel confidentiel, appelé CODE PIN ATM, vous est communiqué. Ce code est indispensable dans les cas suivants :

1. Pour effectuer des paiements auprès de commerçants ou prestataires dotés de Terminals de Paiement Électronique (TPE).

2. Pour retirer des espèces dans des DAB/GAB du réseau VISA ou GIM.

En cas de trois saisies incorrectes du code, la Carte prépayée sera bloquée. Vous devrez alors contacter nos services pour demander son déblocage ou son remplacement. Si vous oubliez ce code, vous pourrez le récupérer en suivant les instructions sur la plateforme ALAL.

Pour les paiements à distance (en ligne via web ou mobile), vous utiliserez les informations spécifiques de votre Carte virtuelle, notamment :

● Le numéro de la carte;

● La date d’expiration;

● Le CVV/CVC.

Dans certains cas, un code de sécurité à usage unique (verified by Mastercard) vous sera envoyé par notification, e-mail ou SMS au numéro enregistré. La saisie de ces données ou la présentation de la Carte prépayée devant un dispositif "sans contact" constitue votre consentement irrévocable à l’opération.

III.2.1.4. Retraits d’espèces

Les retraits d’espèces sont possibles dans les DAB/GAB du réseau VISA ou GIM en UEMOA et à l’étranger. Vous devez composer votre CODE PIN ATM pour finaliser l’opération. Le montant retiré, les commissions et les éventuels taux de change applicables seront immédiatement débités de votre Carte. Un ticket justificatif peut être délivré par le DAB/GAB.

Un retrait peut échouer si :

● Le DAB/GAB ne dispose pas des fonds demandés;

● La somme demandée dépasse le solde disponible ou les plafonds journaliers fixés;

● Nous suspectons un risque lié à la transaction (blanchiment de capitaux, fraude).

III.2.1.5. Paiements

Vous pouvez utiliser votre Carte prépayée pour effectuer des paiements en ligne, en magasin ou via la fonctionnalité sans contact. Les paiements dans une devise autre que le Franc CFA incluront un taux de change indicatif ; les ajustements nécessaires seront appliqués une fois le taux définitif confirmé par Mastercard. Un justificatif de paiement est fourni par le commerçant ou prestataire, et il est conseillé de le conserver.

III.2.1.6. Les transferts

Les transferts permettent d’envoyer ou de recevoir de l’argent entre Cartes ALAL ou vers des comptes de mobile money. Les transferts sont effectués exclusivement en Francs CFA dans les pays de l’UEMOA. Une fois initié, un transfert est irrévocable. Les transferts entrants sont immédiatement crédités sur votre Carte prépayée.

III.2.1.7. Les prélèvements

Les prélèvements automatiques permettent de régler des dépenses récurrentes comme des abonnements. En cas de solde insuffisant, un prélèvement partiel est effectué, et des tentatives complémentaires sont réalisées dès que le solde de la Carte permet de régler le montant total.

III.2.1.8. Restitution des fonds indûment perçus

En cas de réception par erreur de fonds, rechargements ou transferts, vous êtes tenu de les restituer conformément au Code civil. ALAL se réserve le droit de récupérer les montants indûment perçus en débitant votre Carte ou en utilisant tout moyen légal nécessaire, y compris les frais associés.

III.2.1.9. Consentement et exécution des transferts

Pour initier un transfert, vous devez :

● Accéder à votre Compte via la plateforme web ALAL;

● Fournir les informations du destinataire (téléphone, Id carte prépayée etc.) et le montant;

● Confirmer le transfert en suivant les instructions.

Un transfert sera refusé si :

● Le solde est insuffisant;

● Les plafonds journaliers ou mensuels sont atteints;

● Les informations saisies sont incorrectes;

● L’opération présente des soupçons de fraude.

Pour recevoir un transfert, communiquez simplement votre numéro de téléphone ou Id associé à votre Carte prépayée.

III.2.1.10. Opposition

En cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre Carte, vous devez immédiatement la mettre en opposition via la plateforme web ALAL ou en contactant notre support à support@saalal.com. Une fois l’opposition enregistrée, la Carte sera bloquée, empêchant toute transaction ultérieure. ALAL pourra demander des documents justificatifs (déclaration de perte, dépôt de plainte, etc.) pour valider l’opposition.

Vous pouvez également suspendre temporairement votre Carte via la plateforme ALAL, avec prise en compte immédiate et possibilité de réactivation. Pour éviter un accès non autorisé, verrouillez votre compte dans l’application avant de céder votre téléphone à un tiers.

III.2.1.11. Réclamations

Une fois l’opération réalisée, en cas d’erreur, le Porteur peut faire opposition dans les délais suivants pour contester des opérations sur la Carte prépayée que vous n’avez pas autorisée :

À date, L’UEMOA comprend: Côte d'Ivoire, Senegal, Bénin, Togo, Burkina Faso, Mali, Guinée Bissau, Niger.

Le délai commence à courir le jour de la compensation de l’opération, nous nous réservons la possibilité de vous demander un document (justificatif, déclaration écrite...) soutenant votre réclamation.

Tous les remboursements requis seront crédités sur la Carte prépayée soit à titre provisoire, soit à titre définitif.

III.3. TARIFICATION EMISSION

La Carte prépayée est activée gratuitement par l’administrateur du compte entreprise à travers la plateforme ALAL après la livraison. En cas d’opposition ou de détérioration de votre Carte prépayée nécessitant son remplacement, vous devrez, pour obtenir une nouvelle Carte prépayée, acheter une nouvelle Carte prépayée et faire activer cette nouvelle Carte prépayée dans l’application. Le prix du remplacement de la Carte prépayée, tel qu’il figure dans les conditions tarifaires, devra être réglé au moment de la livraison de la nouvelle carte.

IV. L’ALIMENTATION (RECHARGEMENT) DE LA CARTE

Vous devez créditer/recharger vos cartes par le biais du gestionnaire de la plateforme entreprise.

Le compte entreprise peut être rechargé :

● effectuant un dépôt depuis un compte mobile money d’un établissement de monnaie électronique,

● effectuant un transfert ou un dépôt sur l’un des Comptes de ALAL domiciliés dans les différents établissements bancaires en UEMOA,

● recevant un virement via le Numéro de Virement ALAL,

● ou tout autre instrument mis à disposition dans la plateforme web ALAL à l’avenir.

Sous réserve de confirmation de l’opération, le montant correspondant au dépôt effectué sera immédiatement crédité sur votre Carte virtuelle ALAL et la commission prévue sera, elle aussi, immédiatement débitée de la Carte. Un justificatif relatif à l’opération de rechargement est émis et sera disponible dans l’application. Les opérations d’alimentation de Carte prépayée par rechargement bancaire ne pourront être effectuées que pour des montants supérieurs à 20.000 FCFA et sont soumises à une limitation commune avec les autres types de dépôt.

V. FONCTIONNALITÉS DE LA PLATEFORME ALAL

La plateforme de rattachement des cartes ALAL comporte les fonctionnalités ci-dessous :

● P2P : faire des transferts de pair à pair, c'est-à-dire entre les cartes de l’utilisateur;

● Rechargement par Mobile Money : faire un rechargement depuis un compte mobile money;

● Banques : confirmer un dépôt d’espèces ou un virement sur un compte bancaire de ALAL à des fins de rechargement;

VI. CE QUE VOUS DEVEZ AUSSI SAVOIR

VI.1. Changements des Conditions Générales et Tarifaires et de votre situation personnelle

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont consultables à tout moment sur l'Application mobile ALAL et le site www.saalal.com.

ALAL se réserve le droit d’effectuer toute modification financière ou non nécessaire. En cas de modification des CGU, elles entreront en vigueur immédiatement. Si les modifications sont imposées par la Loi, les nouvelles CGU seront applicables dès l’entrée en vigueur de la Loi.

Si les informations communiquées par vos soins au moment de l’ouverture de votre Profil utilisateur dans la plateforme ALAL changent ou sont incomplètes, vous vous engagez à les modifier dans les meilleurs délais via l’application et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si la Loi nous impose la collecte d’informations additionnelles sur votre situation personnelle ou la mise à jour d’informations déjà communiquées par vos soins, vous vous engagez à les renseigner dans les meilleurs délais via l’application et à nous communiquer des justificatifs, sur notre simple demande.

Si vous ne respectez pas ces engagements, nous pourrons être amenés à clôturer votre Profil utilisateur dans la plateforme ALAL et désactiver/détruire vos cartes physiques.

VI.2. Fermeture d’un Profil utilisateur dans la plateforme ALAL, désactivation et destruction de la carte

Le Profil utilisateur dans la plateforme ALAL est ouvert pour une durée indéterminée. Contrairement à la carte qui a une durée limitée. En ce qui concerne le profil utilisateur dans la plateforme ALAL, vous pouvez, à tout moment, et sans motif, le désactiver en ligne, après avoir retiré ou transféré l’éventuel solde créditeur sur vos cartes. Si vos cartes possèdent encore un solde créditeur, vous devrez d’abord transférer le solde créditeur vers un portefeuille de monnaie électronique ou nous ordonner le virement vers un compte bancaire indiqué avant de clôturer votre compte.

Nous pouvons, à tout moment désactiver le Compte ainsi que la Carte prépayée, en vous adressant une notification. L’éventuel solde créditeur sera restitué à travers un transfert vers le compte de mobile money ou bancaire que vous aurez communiqué.

Le décès ou la survenance d’une incapacité juridique d’un Client nous amène à fermer le Profil utilisateur dans la plateforme ALAL visé lorsque l’information nous est communiquée. Nous restituerons l’éventuel solde créditeur à une personne habilitée par la loi à le recevoir. Dans tous ces cas, le Profil utilisateur dans la plateforme ALAL sera définitivement clôturé et la Carte détruite.

VI.3. Comptes inactifs

Un compte est dit inactif lorsqu’il est resté sans mouvement pendant 12 mois consécutifs. Ainsi après 11 mois d’inactivité tel que défini ci-dessus, nous vous enverrons une notification sur votre numéro de téléphone enregistré lors de votre enrôlement, vous informant qu’en cas d’inactivité au mois suivant votre compte sera clôturé et le solde résiduel transféré sur un compte d’attente de la banque dédié à cette fin.

La monnaie électronique stockée sur ledit compte sera conservée pendant une période de 10 ans. En cas de réclamation de votre part au cours de ces 10 ans, la Banque ne fera aucune difficulté pour vous restituer votre monnaie électronique (par transfert ou rechargement sur une nouvelle carte) ou l’équivalent en monnaie fiduciaire.

Passé ce délai, le compte sera considéré comme un compte dormant et la Banque appliquera dans ce cas la procédure relative conformément à la législation en la matière.

VI.4. Cartes expirées

Votre Carte prépayée a une date d’expiration bien définie. À l’expiration de votre Carte prépayée, les fonds présents sur celle-ci sont inaccessibles. Vous devez commander et prendre une nouvelle Carte prépayée afin de pouvoir transférer les fonds sur la nouvelle carte.

VI.5. Secret professionnel

Toutes les informations que nous détenons ou enregistrons sur vous relèvent du secret professionnel auquel ALAL TECHNOLOGIES COTE D’IVOIRE/ALAL TECHNOLOGIES SENEGAL est tenu.

À ce titre, vous acceptez expressément et pendant toute la durée de notre relation contractuelle que les données vous concernant puissent être transmises :

● aux prestataires de services et sous-traitants liés contractuellement à ALAL TECHNOLOGIES COTE DIVOIRE, ALAL TECHNOLOGIES SENEGAL ou ALAL INC pour l’exécution des tâches se rapportant directement aux finalités décrites dans notre Politique d’Utilisation des Données;

● aux partenaires de ALAL intervenant dans la réalisation d’un produit ou d’un service auquel vous êtes sur le point de souscrire ou avez souscrit, aux seules fins d’exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis de ALAL ou de vous, suivant information préalable de notre part;

● des organismes publics, autorités administratives, fiscales ou judiciaires et autorités de tutelle afin de satisfaire aux obligations légales et réglementaires incombant à ALAL, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme notamment;

● des établissements de crédit ou établissements de monnaie électronique impliqués dans vos transactions.

VI.6. Protection des Données personnelles

● ALAL, autorisée par l’ARTCI à traiter les données personnelles, est soumise aux dispositions de la Loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel et au décret n°2015-79 du 04 février 2015 fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation, des demandes d’octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel.

ALAL met en œuvre un traitement des données à caractère personnel, notamment pour procéder à :

● La création d’un Profil utilisateur dans la plateforme ALAL;

● l’activation de la Carte prépayée vous permettant de disposer du moyen de paiement attaché à la plateforme web ALAL;

● la fourniture des services attachés à la Carte prépayée;

● l’utilisation et gestion par le Client de sa Carte prépayée;

● l’autorisation et réalisation des opérations avec une Carte prépayée;

● la prévention et lutte contre la fraude;

● la gestion des incidents de paiements;

● la mise en place d’un dispositif dédié à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme;

● la gestion du risque;

● la prévention des impayés et de la fraude;

● la gestion des contentieux avec notre société.

ALAL s’engage à :

● Ne prendre aucune copie des documents et supports informatiques qui lui sont confiés, à l’exception de celles nécessaires à l’exécution des présentes;

● Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles prévues aux présentes;

● Ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse des personnes privées ou publiques, physiques ou morales;

● Prendre toutes les mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution de la Convention;

● Prendre toutes les mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents traités pendant la durée de la Convention;

● Procéder au terme de la convention et de la durée prévue de conservation des données, à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ou à les anonymiser.

L’ensemble de vos données est disponible sur votre application. En tant que Porteur, vous communiquez ces informations lors de votre demande d’ouverture de Profil utilisateur dans la plateforme ALAL et pour la commande de votre Carte prépayée.

Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l’utilisation de votre Profil utilisateur dans la plateforme ALAL. Les données ainsi collectées sont obligatoires. À défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l’ouverture et l’usage de votre Profil utilisateur dans la plateforme ALAL.

Vous reconnaissez que vous communiquez ces données à ALAL, responsable du traitement, et, le cas échéant, à ses partenaires, ses sous-traitants, prestataires et tout tiers avec qui ALAL est amenée à travailler dans le cadre des traitements décrits ci-dessus.

Vous êtes informé et acceptez que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données à caractère personnel soient communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers non-membres de l’UEMOA, disposant d’une protection équivalente, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts.

En application du présent Contrat, vous reconnaissez être informé et acceptez que vos données personnelles soient traitées pour les finalités précitées.

Vous disposez, en nous écrivant par mail à l’adresse support@saalal.com pour toute demande d’information relative à la protection des données, pour tout ce qui concerne les demandes liées à la conservation, restitution, communication, modification ou suppression des données personnelles, d’un droit d’accès aux données à caractère personnel qui vous concernent.

Vous pouvez, sous réserve de justifier d’un motif légitime, vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement, étant entendu que votre opposition peut empêcher le fonctionnement du Profil utilisateur dans la plateforme ALAL et que dès lors, nous serons amenés à le clôturer.

Nous tenons à votre disposition notre Politique de Confidentialité, également disponible dans l’application de ALAL.

VI.7. Notification

ALAL peut envoyer des informations relatives au Profil utilisateur dans la plateforme ALAL ou au Service ALAL via SMS, Mail ou tout autre moyen électronique accessible à partir d’un téléphone mobile, au Numéro de Mobile inscrit par l’utilisateur au moment de la commande de sa Carte prépayée.

Vous devez notifier sans délai à ALAL tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.

Vous devez également notifier à ALAL CI, tout changement de votre état civil.

VI.8. Coopération judiciaire, réglementaire et fiscale

Des données personnelles peuvent être transférées à la Banque Centrale des États d’Afrique de l’Ouest (BCEAO) dans le cadre des réglementations bancaires, monétaires et sous-régionales qui concernent les citoyens et résidents de l’UEMOA.

VI.9. Médiation et Loi applicable

Tout litige né de l’interprétation des présentes sera tranché par LA BANQUE et ALAL et tout litige né de l'exécution du présent contrat Porteur devra, au préalable, faire l'objet d'un règlement amiable.

À défaut de règlement à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception, par l'une des parties, de la demande écrite d'un règlement amiable, émanant de l'autre partie, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Abidjan.

La loi applicable au présent contrat est la loi ivoirienne, en ce compris les Actes uniformes pris en application du traité de l'OHADA.

En cas de difficultés ou pour toutes autres préoccupations, nous vous invitons à contacter notre Service Client via les canaux dédiés (via la plateforme, par e-mail, par téléphone, etc.).

VII. DEMANDE D’INFORMATION AUX CLIENTS, SUSPENSION, SUPPRESSION ET BLOCAGE DE COMPTE PAR ALAL

VII.1. Demande d’information aux clients

En application des dispositions en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ALAL assure une vigilance constante sur l’origine et la destination des fonds déposés par les clients dans nos livres. À ce titre,

● nous pourrons être amenés à demander toutes informations complémentaires sur les opérations qui nous apparaîtront comme inhabituelles et ou atypiques en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors;

● vous vous engagez à nous donner toutes les informations utiles sur le contexte et les modalités de vos opérations via ALAL;

● nous pourrons être amenés à ne pas exécuter ou nous engager, directement ou indirectement, dans une activité, pour le compte de, ou au bénéfice de tout client faisant l'objet de sanctions et embargos (sanctions économiques, financières ou commerciales, embargos, gel des avoirs et des ressources économiques, restrictions pesant sur les transactions avec des individus ou des entités ou portant sur des biens ou des territoires déterminés).

VII.2. Suspension, suppression et blocage de compte par ALAL

ALAL peut être amené à suspendre, supprimer votre compte ou en bloquer les accès ainsi qu’aux fonctionnalités de l’application dans les cas suivants :

● Si nous avons de bonnes raisons de vous suspecter de commettre des actes frauduleux ou autrement criminels, espionnage industriel ou technologique; afin de porter un préjudice; nuire à ALAL

● Vous n’avez pas fourni (à nous ou l’un de nos représentants) les informations requises, ou nous avons de bonnes raisons de croire que ces dernières sont fausses ou inexactes;

● Vous enfreignez sérieusement ou régulièrement nos conditions générales et vous n’avez pas résolu le problème dans une période raisonnable sur notre demande;

● Si nous avons des informations selon lesquelles votre utilisation de l’application ou du profil utilisateur dans la plateforme ALAL peut nous nuire ou nuire à nos logiciels, nos systèmes ou notre matériel;

● Si nous avons de bonnes raisons de croire que votre utilisation continue de votre compte est susceptible de nuire à notre réputation ou notre clientèle;

● Nous devons y mettre fin selon une loi, une réglementation, une décision de justice.

● Nous pouvons également décider de fermer ou de suspendre votre compte pour des raisons de conformité, notamment de suspicions de fraudes, blanchiment et ou financement de terrorisme.

La suppression, la suspension ou le blocage de votre profil utilisateur dans la plateforme ALAL peut également mettre fin à d’autres contrats que vous avez avec ALAL ou par notre biais.

ANNEXE 1 - PLAFONDS DES CARTES PRÉPAYÉES

Des plafonds réglementaires sont fixés pour tout nouveau compte et sont indiqués ci-dessous. Ils sont applicables dès activation de la carte. Ces plafonds sont susceptibles de modification en fonction des renseignements communiqués par le Client ou conformément à la réglementation imposée par la BCEAO.

ANNEXE 2 – TARIFICATION DES CARTES PRÉPAYÉES